Conditions générales de vente

1. Définitions

1.1 She's My : She’s My, auto-entrepreneur, SIREN : 840444640, TVA non applicable (FR31840444640), email : contact@shesmy.com, exploitant le site shesmy.com.

1.2 Consommateur-Client : la personne physique, n'agissant pas dans l'exercice d'une profession ou d'un commerce, ou ses représentants, agents, successeurs et/ou héritiers, à qui des biens sont fournis ou vendus par She's My.

1.3 Client : la personne physique et/ou morale, agissant dans l'exercice d'une profession ou d'un commerce, ou ses représentants, agents, successeurs et/ou héritiers, à qui des biens sont fournis ou vendus et/ou des services fournis par She's My.

1.4 Contrat : contrat conclu entre She's My et le Consommateur-Client et/ou le Client concernant la vente ou la fourniture de biens et/ou la prestation de services auxquels s'appliquent les présentes Conditions générales.

PARTIE I

Sauf indication contraire, les dispositions de la PARTIE I des présentes Conditions générales s'appliquent aux accords conclus avec les clients ainsi qu'aux accords avec les consommateurs-clients.

2. Généralités

2.1 Les présentes Conditions générales s'appliquent à tous les devis, estimations, relations juridiques et accords de et/ou conclus avec She's My.

2.2 En passant une commande, le consommateur-client et/ou le client accepte les présentes Conditions générales.

2.3 Tous les devis et estimations émis par She's My sont sans engagement, sauf si She's My en a explicitement convenu autrement par écrit.

2.4 Toutes les images, spécifications et/ou données figurant dans les devis et estimations de She's My sont à titre indicatif et ne peuvent donner lieu à une compensation ou à la dissolution de l'accord.

2.5 Les devis et estimations de She's My ne s'appliquent pas automatiquement aux commandes répétitives.

2.6 She's My se réserve le droit de corriger les erreurs évidentes et/ou les fautes de frappe dans les devis et estimations. Aucune responsabilité ne sera acceptée pour les conséquences de telles erreurs. She's My ne peut être tenue responsable si le Consommateur-Client et/ou le Client aurait dû comprendre qu'il y avait une erreur évidente ou une faute de frappe.

2.7 Les dérogations et ajouts aux présentes Conditions générales ne seront valables que s'ils ont été expressément convenus par écrit.

2.8 Tout accord et/ou engagement supplémentaire (oral) pris consécutivement par ou au nom de She's My ne sera contraignant que s'il est expressément confirmé par écrit par She's My.

2.9 L'utilisation de conditions générales propres au consommateur-client et/ou au client sera expressément rejetée.

2.10 Si une disposition des présentes Conditions générales devait être invalide ou annulée, les autres dispositions resteraient pleinement applicables.

2.11 Si le consommateur-client et/ou le client représente plus d'une personne physique ou morale, chacune de ces personnes est solidairement responsable envers She's My des obligations contractuelles.

2.12 She's My a le droit de modifier et/ou compléter les présentes Conditions générales.

2.13 Le consommateur-client et/ou le client n'est/ne sont pas autorisé(s) à transférer à des tiers un quelconque droit ou obligation découlant du contrat sans autorisation écrite de She's My.

3. Établissement de l’Accord

3.1 Sous réserve des dispositions des articles 3.3 et 3.4 des présentes Conditions générales, le contrat entre en vigueur après confirmation écrite de She's My de l'acceptation de l'offre par le consommateur-client et/ou le client.

3.2 Si le Consommateur-Client et/ou le Client a/ont accepté l'offre de She's My par voie électronique, She's My confirmera l'acceptation de l'offre par le consommateur-client et/ou le client par voie électronique.

3.3 She's My se réserve le droit de refuser la conclusion du Contrat dans un délai de 5 jours ouvrables après réception de l'acceptation par le consommateur-client et/ou le client sans donner de raison, ou de n'accepter qu'à la condition que l'envoi se fasse après paiement ou contre remboursement.

3.4 She's My est en droit d'effectuer un contrôle en cas de commande dont le paiement sera effectué ultérieurement ou par carte de crédit. Sur la base de ce contrôle, She's My peut proposer un autre mode de paiement ou refuser la conclusion de l'Accord. Pour des montants plus importants, She's My peut le soumettre à condition que la commande soit envoyée contre remboursement. Dans ce cas, She's My paiera les frais contre remboursement.

3.5 Si She's My rejette la conclusion du Contrat sur la base des articles 3.3 et/ou 3.4 des présentes Conditions générales, le consommateur-client et/ou le client n'aura pas droit à une indemnisation.

3.6 Si She's My fait usage de ses droits au titre des articles 3.3 et 3.4 des présentes Conditions générales alors que la commande est déjà payée, She's My s'efforcera de rembourser le paiement via le moyen de paiement utilisé par le consommateur-client et/ou le client. Si cela n'est pas possible, She's My prendra contact avec le consommateur-client et/ou le client afin de rembourser le paiement par un autre moyen.

3.7 She's My a le droit d'appliquer l'Accord par étapes.

3.8 Chaque Accord est conclu sous la condition suspensive d'une disponibilité suffisante des marchandises concernées.

4. Prix

4.1 Tous les prix sont indiqués en euros.

4.2 Conformément à la loi, TVA non applicable (auto-entrepreneur, régime micro-entreprise). Les prix affichés sur shesmy.com sont donc en euros TTC. Ce point pourrait être amené à changer en cas de changement de régime ou de vente en dehors de la France dans des pays n’utilisant pas l’euro comme monnaie principale.

4.3 Tous les prix indiqués s'entendent hors frais d'emballage, d'expédition et de livraison, sauf accord écrit contraire.

4.4 Les prix ne sont pas augmentés pendant la durée de l'offre, à moins que des mesures légales ne l'exigent ou que le fabricant ou le fournisseur n'applique des augmentations provisoires.

5. Paiement

5.1 She's My est en droit de facturer immédiatement après la conclusion du contrat avec le consommateur et/ou le client.

5.2 Le paiement des factures (en ligne) doit être effectué dans les 14 jours suivant la date de facturation, selon les conditions précisées par She's My. Pour les paiements via des partenaires (par exemple Klarna), les conditions spécifiques de ces partenaires s'appliquent.

5.3 Si le consommateur et/ou le client ne paie pas à temps, She's My a le droit de résilier le contrat. Dans ce cas, le consommateur et/ou le client ne pourra prétendre à aucune indemnisation.

5.4 Le Client n'a pas le droit de compenser ou de suspendre un paiement.

6. Approvisionnement

6.1 She's My livrera les biens ou services achetés une fois que le montant total de la facture ainsi que les frais de livraison supplémentaires encourus auront été payés à She's My par le Consommateur-Client et/ou le Client, sauf accord contraire.

6.2 Le lieu de livraison est l'adresse indiquée à She's My par le Consommateur-Client et/ou le Client.

6.3 Les délais de livraison mentionnés sur le site ou les listes sont indicatifs. Aucun droit ne peut être tiré de ces délais. She's My s’efforcera d'exécuter les commandes dès que possible, au plus tard sous 30 jours calendaires, sauf accord différent. En cas de retard ou de livraison partielle, le Consommateur-client sera informé sous 30 jours et pourra résilier le contrat sans pénalité.

6.4 Les risques d'endommagement et/ou de perte sont pris en charge par She's My jusqu’à la livraison au Consommateur-Client ou à un représentant désigné, sauf accord différent.

6.5 Si le contrat est conclu avec un Client professionnel, la livraison se fait au départ de l’entrepôt. Dès que le colis est en cours de livraison, le risque de dommage et/ou perte incombe au Client.

7. Garantie et plaintes

7.1 Le Consommateur-client et/ou le Client doit inspecter les biens livrés au moment de la livraison. S’il apparaît que les biens livrés sont incorrects, défectueux ou incomplets, le Consommateur-client et/ou le Client doit immédiatement signaler ces défauts à She's My par écrit (avant de procéder au retour). Tout défaut ou toute marchandise incorrectement livrée doit être signalé à She's My par écrit, dans un délai maximum de 7 jours après la livraison. Les marchandises doivent être retournées dans leur emballage d’origine (y compris accessoires et documents) et être dans un état neuf. L’utilisation après la découverte d’un défaut, de dommages survenant après la découverte, l’utilisation ou la revente après constatation de défauts annulent le droit à réclamation et au renvoi complet.

7.2 Si le Contrat est conclu avec un Client professionnel, tout défaut apparent doit être signalé par écrit dans les 2 jours ouvrables suivant la livraison, sous peine de perte de droits.

7.3 Le régime et les modalités de la garantie correspondent à la période de garantie d’usine des marchandises livrées. She's My ne sera jamais tenue responsable de l’adéquation finale des biens pour une application individuelle ni des conseils quant à l’utilisation ou l’application des biens.

7.4 Si les réclamations du Consommateur-client et/ou du Client sont jugées valables par She's My, celle-ci remplacera, à sa discrétion, les biens livrés gratuitement ou conclura un accord écrit de compensation, limitée au montant de la facture. La responsabilité ne peut être engagée que dans ces limites.

7.5 La garantie est nulle et non avenue si :

a) le Consommateur-client et/ou le Client a réparé/modifié lui-même les biens ou fait réparer/modifier par des tiers ;

b) les marchandises ont été exposées à des circonstances inhabituelles, traitées avec négligence ou manipulées contraire aux instructions de She's My ;

c) la défaillance résulte de directives gouvernementales concernant la nature ou la qualité des matériaux.

7bis. Garanties légales obligatoires

7bis.1 Garantie légale de conformité

Durée et conditions : Le Consommateur-client bénéficie d'une garantie légale de conformité d'une durée de deux (2) ans à compter de la réception du bien. Durant cette période, le Consommateur-client peut demander à She's My de mettre en conformité le bien en cas d'apparition d'un défaut de conformité.

Durant les six (6) premiers mois suivant la réception du bien, le défaut de conformité est présumé exister à la date de la réception du bien, sauf preuve contraire. Au-delà de cette période de six (6) mois, le Consommateur-client doit établir l'existence du défaut de conformité.

Obligations de She's My : She's My s'engage à fournir toutes les mises à jour et correctifs nécessaires au maintien de la conformité du bien durant toute la durée de deux (2) ans, conformément à la loi.

Droit à réparation ou remplacement : En cas de défaut de conformité, le Consommateur-client a droit, au choix de She's My et sans frais :

À la réparation du bien dans un délai maximum de trente (30) jours ;
Ou au remplacement du bien dans un délai maximum de trente (30) jours.

La réparation ou le remplacement ne doit pas occasionner un inconvénient majeur pour le Consommateur-client, notamment au regard de la nature du bien, l'importance du défaut ou la durée de l'indisponibilité du bien.

Extension de garantie en cas de réparation : Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Consommateur-client bénéficie d'une extension automatique de six (6) mois supplémentaires de la période de garantie initiale.

Alternatives en cas d'impossibilité de réparation ou remplacement : Si la réparation ou le remplacement est impossible, le Consommateur-client peut obtenir, à son choix :

Une réduction du prix du bien, en le conservant ;
Ou une résiliation du contrat avec remboursement intégral contre restitution du bien à She's My.

Résiliation du contrat par le Consommateur-client : Le Consommateur-client peut également demander la résiliation du contrat avec remboursement intégral si :

She's My refuse de réparer ou remplacer le bien ;
La réparation ou le remplacement n'intervient pas dans le délai de trente (30) jours ;
La réparation ou le remplacement occasionne un inconvénient majeur pour le Consommateur-client ;
Le défaut persiste malgré la réparation ou le remplacement tentée ;
Le bien présente de multiples défauts de conformité.

En cas de résiliation, le Consommateur-client sera remboursé dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception du bien retourné par She's My, par le même moyen de paiement utilisé lors de l'achat initial.

Conditions d'exercice : Pour faire valoir la garantie légale de conformité, le Consommateur-client doit :

Signaler à She's My le défaut de conformité dans un délai raisonnable après sa découverte ;
Faciliter l'examen du bien par She's My si cela s'avère nécessaire ;
Coopérer à la mise en œuvre des solutions (réparation ou remplacement).

Exclusions : La garantie légale de conformité ne s'applique pas aux défauts de conformité :

Résultant d'une usure normale du bien ;
Résultant d'une mauvaise utilisation du bien contraire aux instructions de She's My ;
Résultant de réparations ou modifications effectuées par le Consommateur-client ou un tiers non autorisé ;
Résultant de circonstances étrangères à She's My, notamment un cas de force majeure.

7bis.2 Garantie légale des vices cachés

Définition et durée : Le Consommateur-client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés, conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Un vice caché est un défaut non apparent au moment de l'achat, qui rend le bien impropre à l'usage prévu ou qui diminue fortement cet usage.

Le Consommateur-client dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice caché pour agir en justice, et d'un délai de deux (2) ans à compter de la livraison du bien pour intenter l'action.

Recours disponibles : En cas de vice caché, le Consommateur-client peut, à son choix :

Demander la résiliation du contrat avec remboursement intégral du prix d'achat ;
Ou demander une réduction du prix en conservant le bien.

She's My remboursera le Consommateur-client dans un délai de quatorze (14) jours suivant la confirmation de la résiliation.

Cumul avec la garantie légale de conformité : Si le défaut constaté peut être qualifié à la fois de vice caché et de défaut de conformité, le Consommateur-client peut faire valoir l'une ou l'autre de ces garanties, ou les deux conjointement, selon celle(s) qui lui est/sont la/les plus favorable(s).

7bis.3 Cumul et indépendance des garanties

Ces garanties légales s'ajoutent à toute garantie commerciale éventuellement consentie par She's My et sont indépendantes de celle-ci.

L'existence et l'étendue de la garantie commerciale ne réduisent ni n'annulent les garanties légales obligatoires.

7bis.4 Information et transparence

She's My s'engage à informer le Consommateur-client, à sa demande, des modalités précises d'exercice de ces garanties légales par email ou par écrit.

8. Retours

8.1 Le retour des marchandises est aux frais et risques du Consommateur-client et/ou du Client et n’est autorisé qu’après accord écrit de She's My selon les conditions fixées.

8.2 Les retours de marchandises s'effectuent exclusivement via un point relais partenaire. L'adresse précise du point relais de retour sera communiquée au Consommateur-client par email dans un délai de vingt-quatre (24) heures ouvrables suivant sa demande de rétractation ou son signalement de défaut.

Important : Le délai de vingt-quatre (24) heures ouvrables de communication de l'adresse de retour n'est pas inclus dans le délai de quatorze (14) jours de rétractation prévu à l'article 15.2. Le Consommateur-client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de l'email contenant l'adresse du point relais pour retourner les marchandises.

Le Consommateur-client doit retourner les marchandises à l'adresse du point relais indiquée dans l'email, dans leur emballage d'origine et intact. Il est recommandé de conserver la preuve d'expédition fournie par le point relais.

8.3 Les marchandises transformées partiellement ou complètement, endommagées, ou dont l’emballage est manquant ne peuvent être retournées.

9. Conservation de la propriété

9.1 Tous les biens livrés au Consommateur-Client et/ou au Client demeurent la propriété de She's My jusqu'au paiement intégral à She's My de toutes les sommes dues par le Consommateur-Client et/ou le Client pour les biens livrés dans le cadre du Contrat, ainsi que de toutes les sommes encore dues au titre des obligations de paiement.

9.2 Tant que la propriété des biens livrés n'a pas encore été transférée au Consommateur-client et/ou au Client, ce dernier ne peut mettre les biens en gage, en transférer la propriété ou accorder à des tiers d'autres droits sur ces articles.

9.3 Le Client est autorisé à vendre et à fournir à des tiers les marchandises livrées sous réserve de propriété dans le cadre de ses activités commerciales normales. Le Client est tenu de conserver les biens livrés sous réserve de propriété, de les séparer et de les manipuler avec soin, et de les reconnaître comme étant la propriété de She's My.

9.4 Si le Client ne respecte pas les stipulations de l'article 9.3 des présentes Conditions générales, il est présumé que les biens de même nature que ceux fournis par She's My sont la propriété de She's My.

9.5 Le Consommateur-client et/ou le Client est tenu d'assurer les biens livrés contre tout incendie ou explosion, les dégâts des eaux, ainsi que contre le vol, pendant toute la durée de propriété. Une police d'assurance peut être requise et contrôlée, à la demande de She's My.

10. Cas de force majeure

10.1 En cas de force majeure, She's My est en droit de suspendre tout ou partie du respect de ses engagements au titre du Contrat, et le Consommateur-Client et/ou le Client ne pourra prétendre à aucun respect ou dédommagement.

10.2 On entend par cas de force majeure toute cause étrangère, ainsi que toute circonstance qui ne peut raisonnablement être considérée comme faisant partie du risque de She's My. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les retards ou non-exécutions imputables aux fournisseurs, les dysfonctionnements d’Internet, pannes d’électricité, dysfonctionnements du trafic électronique, changements de technologie imposés par des tiers, problèmes de transport, grèves, mesures gouvernementales, retards d’approvisionnement, négligences des fournisseurs ou fabricants, maladies du personnel, défauts de matériels ou moyens de transport.

10.3 En cas de force majeure, She's My se réserve le droit de suspendre ses obligations, de résilier tout ou partie de l’Accord, ou d’insister pour que cet Accord soit modifié afin que son exécution reste possible. En aucun cas, She's My ne sera tenue responsable du paiement d’une amende ou compensation.

10.4 Si She's My a déjà satisfait une partie de ses obligations avant le début du cas de force majeure, ou ne peut satisfaire qu’une partie de ses obligations, elle est en droit de facturer séparément cette partie. Le Client est tenu de payer cette facture comme s’il s’agissait d’un contrat distinct, sauf si la partie déjà livrée n’a pas de valeur indépendante.

11. Responsabilité

11.1 La responsabilité de She's My — ainsi que celle de ses représentants, agents, employés et tiers engagés — est toujours limitée au montant à payer dans ce cas en vertu de l'assurance responsabilité civile applicable de She's My, plus le montant de la franchise payable, selon les conditions générales de la police d'assurance applicable. Si, pour quelque raison que ce soit, aucune prestation ne peut être versée au titre de la police d'assurance susmentionnée, la responsabilité de She's My sera toujours limitée au montant que le Consommateur-Client et/ou le Client aura versé à She's My au titre du Contrat, ou à la partie de celui-ci sur la base de laquelle la responsabilité a été engagée, dans la limite de 1 000 € maximum.

11.2 She's My ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects, y compris, sans s’y limiter, les dommages aux personnes ou aux entreprises, pertes d'exploitation, pertes de profits ou de revenus, pertes d'économies, et dommages dus à la stagnation de l'activité.

12. Limitations/contraintes de temps

12.1 Si le Contrat est conclu avec un Client professionnel, la prescription de toutes les réclamations et litiges du Client envers She's My, par dérogation aux délais de prescription légaux, est fixée à 3 mois à compter de l’énonciation de ces réclamations ou litiges.

12.2 Si le Contrat est conclu avec un Consommateur-client, le délai de prescription prévu ci-dessus est de 13 mois.

13. Gestion des détails

13.1 Collecte et finalités du traitement

Lorsqu'un Consommateur-client et/ou un Client passe une commande chez She's My, ses données personnelles (notamment nom, prénom, adresse, email, numéro de téléphone) sont collectées et traitées par She's My à titre de responsable de traitement.

Ces données sont collectées et utilisées aux fins suivantes :

Exécution et gestion de la commande et de la livraison ;
Facturation et paiement ;
Service client et traitement des réclamations ;
Communication transactionnelle relative aux commandes ;
Analyse statistique de l'utilisation du site (via Google Analytics et autres outils partenaires) ;
Communication marketing et publicitaire (sous réserve du consentement du Consommateur-client conformément à l'article 13.3 ci-dessous).

13.2 Durée de conservation des données

She's My conserve les données personnelles des Consommateurs-clients et/ou Clients pour une durée de cinq (5) ans à compter de la dernière interaction (achat, communication, etc.).

À l'expiration de ce délai, les données sont automatiquement supprimées, sauf si une obligation légale impose leur conservation prolongée (notamment prescription fiscale).

Le Consommateur-client peut à tout moment demander la suppression anticipée de ses données personnelles en adressant une demande écrite à contact@shesmy.com.

13.3 Utilisation à des fins publicitaires et partage de données

Droit de She's My :

She's My se réserve le droit d'utiliser les données personnelles du Consommateur-client à des fins publicitaires, marketing et commerciales, ainsi que de les partager avec ses partenaires commerciaux et prestataires de services, sauf en cas de refus exprès du Consommateur-client.

Droit du Consommateur-client :

Le Consommateur-client peut à tout moment s'opposer à l'utilisation de ses données à des fins publicitaires ou marketing en adressant une demande écrite à contact@shesmy.com. Cette opposition sera mise en œuvre dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrables. Le Consommateur-client peut également cocher la case de refus au moment de la création de son compte ou de la passation de sa commande.

Tiers destinataires :

Les données personnelles peuvent être partagées avec :

Shopify Inc. (hébergeur et prestataire technique) ;
Prestataires logistiques et de livraison ;
Prestataires de paiement ;
Partenaires marketing et publicitaires (sous réserve de l'absence de refus du Consommateur-client) ;
Services d'analyse (Google Analytics) pour l'optimisation du site ;
Autorités publiques, si légalement obligatoire.

13.4 Marketing par email

Consentement :

She's My utilisera l'adresse email fournie librement par le Consommateur-client à des fins de communication marketing et publicitaire, notamment l'envoi de newsletters, promotions et offres commerciales.

Le Consommateur-client consent à recevoir ces communications en fournissant son adresse email lors de la création de son compte ou de la passation de sa commande. Ce consentement peut être retiré à tout moment.

Droit de désinscription :

Chaque email marketing contient un lien de désinscription clair permettant au Consommateur-client de se désabonner de la liste de diffusion. La désinscription sera effective dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures.

13.5 Droits du Consommateur-client en vertu du RGPD

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Consommateur-client dispose des droits suivants :

Droit d'accès : Obtenir confirmation du traitement de ses données et accéder à une copie de celles-ci ;

Droit de rectification : Faire rectifier les données personnelles inexactes ou incomplètes ;

Droit à l'oubli (suppression) : Demander la suppression de ses données, sauf si une obligation légale impose leur conservation ;

Droit à la limitation du traitement : Demander une limitation du traitement de ses données ;

Droit à la portabilité : Recevoir ses données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et les transmettre à un tiers ;

Droit d'opposition : S'opposer au traitement de ses données à des fins de marketing ou d'analyse statistique ;

Droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur le traitement automatisé : S'opposer aux décisions automatisées ayant des effets juridiques significatifs.

Pour exercer l'un de ces droits, le Consommateur-client doit adresser une demande écrite à

contact@shesmy.com

en précisant sa demande et en fournissant les éléments permettant l'identification (nom, email, numéro de commande si applicable).

She's My répondra à toute demande dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la réception de la demande.

13.6 Responsable de traitement et contact

Le responsable de traitement des données personnelles est She's My, contactable à l'adresse email : contact@shesmy.com.

Pour toute question concernant le traitement de vos données personnelles ou pour exercer vos droits, vous pouvez contacter She's My via l'adresse email mentionnée ci-dessus.

13.7 Politique de confidentialité complète

Pour des informations complètes et détaillées concernant la protection de vos données personnelles, veuillez consulter notre Politique de confidentialité disponible à l'adresse :

shesmy.com/politique-confidentialite ou sur demande à contact@shesmy.com.

Cette Politique de confidentialité est complétée par la Politique de confidentialité de Shopify Inc., notre prestataire d'hébergement, disponible à : https://www.shopify.fr/politique-confidentialite

13.8 Conformité légale et recours

She's My se conforme à :

La loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n° 2016/679 ;
Toute loi applicable en matière de protection des données personnelles en France et en Europe.

En cas de non-respect de ces obligations, le Consommateur-client peut introduire une plainte auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) :

Site web :
https://www.cnil.fr
Adresse : 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris
Email :
plaintes@cnil.fr

14. Droit applicable et litiges

14.1 Le droit français est applicable à tous les accords auxquels ces Conditions générales s’appliquent, en tout ou en partie. L’applicabilité de la Convention des Nations Unies sur les contrats internationaux de vente de marchandises de 1980 (Convention de Vienne sur les ventes / CISG) est expressément exclue.

14.2 Tous les litiges en rapport avec ou découlant du présent Accord seront soumis au tribunal compétent du ressort du siège de She's My, sauf si She's My préfère soumettre le litige au tribunal compétent du lieu de résidence du Consommateur-client et/ou du Client.

PARTIE II - Dispositions spécifiques aux Consommateurs-clients

Les dispositions de la PARTIE II des présentes Conditions générales s'appliquent uniquement aux Accords avec les Consommateurs-clients et s'appliquent en complément des dispositions de la PARTIE I des présentes Conditions générales. En cas d'incompatibilité d'une disposition de la PARTIE II avec une disposition de la PARTIE I, la disposition pertinente de la PARTIE II prévaut.

15. Droit de rétractation

15.1 Si un Consommateur-client a commandé des biens ou des services auprès de She's My par Internet, téléphone ou courrier postal, les dispositions suivantes s'appliquent.

Pour la fourniture de produits :

15.2 Lors de l'achat de produits, le Consommateur-client a le droit de résilier l'Accord sans donner de raison, dans un délai de 14 jours. Ce délai prend effet le jour suivant la réception des biens par le Consommateur-client ou un représentant désigné par le Consommateur-client et notifié à l'avance à She's My.

15.3 Durant cette période, le Consommateur-client doit manipuler les biens et l'emballage avec soin. Il ne doit déballer ou utiliser le produit que de la manière requise afin d'évaluer s'il souhaite le conserver. S'il exerce son droit de rétractation, il doit retourner le produit avec tous les accessoires et — si cela est raisonnablement possible — dans son état et son emballage d'origine, à She's My, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par She's My.

15.4 Si le Consommateur-client souhaite exercer son droit de rétractation, il doit le faire savoir à She's My dans les 14 jours suivant la réception du produit. Le Consommateur-client doit informer She's My en utilisant le formulaire de retour. Le Consommateur-client doit retourner le produit dans les 14 jours suivant la date à laquelle il a exprimé son intention de faire usage de son droit de rétractation. Le Consommateur-client doit prouver que les marchandises livrées ont été renvoyées à temps, par exemple au moyen d'une preuve d'affranchissement.

15.5 Si, après l'expiration du délai de rétractation de 14 jours, le Consommateur-client n'a pas exprimé son intention de faire usage de son droit de rétractation ou ne renvoie pas le produit à She's My, la vente deviendra effective.

15.6 Le Consommateur-client est responsable de toute diminution de la valeur des biens si le traitement va au-delà de ce qui est nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.

Prestation de services :

15.7 Concernant la prestation de services, le Consommateur-client a le droit de résilier l'Accord sans donner de raisons valables, pendant au moins quatorze jours, à compter du jour de la conclusion de l'Accord. La gratuité ne sera plus assurée dans les 96 heures précédant la livraison.

15.8 Pour faire usage de son droit de rétractation, le Consommateur-client doit agir conformément aux instructions raisonnables et claires données à cet égard par She's My au moment de l'offre et/ou au plus tard à la livraison.

Frais en cas de rétractation :

15.9 Si le Consommateur-client fait usage de son droit de rétractation, les frais de retour sont entièrement à la charge du Consommateur-client, tant en terme de vente de bien que de services si applicable, à moins que (1) le retour résulte d'un défaut de conformité flagrant, ou (2) le retour résulte d'un vice caché, auquel cas She's My en supportera les frais.

15.10 Remboursement en cas de rétractation

Si le Consommateur-client a payé une somme, She's My remboursera ce montant dans les meilleurs délais et au plus tard 14 jours après validation du retour.

La validation du retour consiste à vérifier que :

La marchandise a été reçue par She's My ou son prestataire logistique partenaire ;
Les biens sont retournés dans leur état et emballage d'origine, conformément à l'article 15.3 ;
Les conditions de rétractation mentionnées à l'article 15.6 ont été respectées.

Le Consommateur-client sera informé par email de la validation de son retour et du démarrage du délai de remboursement de 14 jours.

Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement utilisé lors de l'achat initial. En cas d'impossibilité technique, She's My contactera le Consommateur-client pour proposer une alternative de remboursement.

Exclusion du droit de rétractation :

15.11 She's My exclut le droit de rétractation du Consommateur-client pour les biens et services tels que décrits dans les paragraphes 1 et 2 suivants :

15.11.1 Produits :

a) Produits créés par She's My sur la base des spécifications du Consommateur-client ;

b) Produits clairement de nature personnelle ;

c) Produits ne pouvant être restitués en raison de leur nature ;

d) Produits susceptibles de périr ou de vieillir rapidement ;

e) Produits dont le prix fluctue sans que She's My en ait le contrôle ;

f) Enregistrements audio et vidéo ou logiciels informatiques pour lesquels le Consommateur-client a brisé le sceau ;

g) Produits hygiéniques dont le sceau a été brisé par le Consommateur-client.

15.11.2 Services :

a) Services tels que la location de logements de vacances, le transport de marchandises, la location de voitures, les services de loisirs, réservés à une date donnée ou pendant une période déterminée ;

b) Services dont la prestation a débuté avec le consentement explicite du Consommateur-client avant l'expiration du délai de rétractation ;

c) Paris et loteries.

Modèle de formulaire d'annulation pour les Consommateurs-clients

Ne remplissez et ne renvoyez ce formulaire que si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation.

À : She's My

Email : contact@shesmy.com

Important : L'adresse précise du point relais de retour vous sera communiquée par email dans un délai de 24 heures ouvrables suivant réception de ce formulaire.

Votre demande de rétractation

Par la présente, je vous informe (nous vous informons) () que je souhaite (nous souhaitons) () exercer mon/notre (*) droit de rétractation concernant :

☐ L'achat de biens
☐ La prestation de service (*)

Informations relatives à votre commande

Date de commande : ________________

Date de réception du bien/service : ________________

Numéro de commande (si disponible) : ______________________

Montant total de la commande : ______________________

Vos coordonnées

Nom : ______________________

Prénom : ______________________

Adresse de retour/correspondance : ______________________

Code postal : _____________________

Ville : _____________________

Adresse email : _____________________

Numéro de téléphone : _____________________

Description du bien/service retourné

Désignation du produit : ______________________

Quantité : ______________________

État du produit : ☐ Neuf, emballage intact | ☐ Ayant servi uniquement à l'évaluation

Raison de la rétractation (optionnel)

Signature

(Uniquement si ce formulaire est envoyé sur papier, sinon signer en apposant votre nom complet ou signature électronique)

Signature : ______________________

Date : _____________________

Modalités de traitement

Réception de ce formulaire : She's My accusera réception par email dans les 24 heures.
Communication de l'adresse de retour : L'adresse du point relais de retour vous sera envoyée par email dans un délai maximum de 24 heures ouvrables.
Retour du bien : Vous disposez de 14 jours à compter de la réception de l'email contenant l'adresse du point relais pour retourner le bien dans son emballage d'origine.
Validation et remboursement : She's My validera votre retour dans un délai raisonnable et vous remboursera dans les meilleurs délais et au plus tard 14 jours après validation.
Moyen de remboursement : Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement utilisé lors de votre achat initial.

Conseils importants

Conservez une preuve d'expédition de votre retour au point relais
Le délai de 14 jours de rétractation commence à compter du jour suivant la réception du bien
Les frais de retour sont à votre charge (sauf défaut de conformité flagrant ou vice caché)
Les biens retournés doivent être dans leur état d'origine, avec emballage intact

(**) Veuillez rayer ce qui ne s'applique pas.

Compte